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Règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale

12e législature

Question écrite n° 12980 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 - page 1497

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des proches de traumatisés crâniens à propos de la pénalisation d'actes délictueux lorsqu'ils ont été commis par des personnes irresponsables. En effet, il a entrepris de modifier les règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale afin notamment de prendre davantage en considération les victimes de tels actes, et il est en particulier envisagé de faire comparaître leurs auteurs lors d'audiences publiques. Cette éventualité est très vivement critiquée par les proches de traumatisés crâniens qui pourraient avoir commis de tels actes du fait même de leur état, et qui font valoir d'une part qu'ils seraient incapables de comprendre cette procédure qui pourrait encore plus compromettre leur santé. En outre, une telle disposition serait douloureusement ressentie par les proches de traumatisés crâniens, eux-mêmes victimes d'accidents, car ils attendent toujours, d'une part, la concrétisation en ce qui les concerne des engagements pris le 18 septembre 2002 par M. le ministre de la justice dans le cadre du " Programme d'action en faveur des victimes en quatorze points ", et, d'autre part, que cessent d'être compatibles les fonctions de médecin-conseil de compagnie d'assurance et de médecin-expert judiciaire. Il lui demande donc quelles garanties il compte apporter aux proches de traumatisés crâniens dans le cadre de l'éventuelle modification des règles applicables en matière d'irresponsabilité pénale.



La question est caduque