Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le volume sonore des écrans publicitaires à la télévision. Selon une étude menée par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris (ENST) pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le volume sonore des écrans publicitaires serait trop élevé dans plus de la moitié des cas. En réalité, cette situation est identique à celle déjà relevée par les mêmes organismes dix ans plus tôt. De fait, les chaînes de télévision se mettent pourtant en infraction avec la législation. L'article 14 d'un décret du 27 mars 1992 (n° 92-280 modifié) précise en effet que " le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme ". Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que les chaînes de télévision mettent fin définitivement à ces pratiques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/09/2004
L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du volume sonore des écrans publicitaires lors de leur diffusion par rapport aux autres éléments de programmes des services de télévision. En son article 14, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dispose que le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme. L'étude que mentionne l'honorable parlementaire fait effectivement apparaître que, dans plus de 50 % des cas, le volume sonore des écrans publicitaires sur TF1, France 2, France 3 et M6 dépasse le volume sonore moyen du programme les précédant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, mission de veiller au respect par les éditeurs de services des dispositions qui leur sont imposées. En mars 2004, l'instance de régulation a donc décidé d'engager avec les chaînes une concertation afin d'obtenir un meilleur confort d'écoute pour les téléspectateurs. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu avec les directeurs techniques et se poursuivent actuellement.
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