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Orientations de la prochaine rentrée scolaire

12e législature

Question écrite n° 13021 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 - page 1491

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prochaine rentrée scolaire. Il demande au ministre les mesures qui seront prises dans les établissements scolaires pour permettre une meilleure efficacité des professeurs dans les tâches pédagogiques. Le bien-fondé de l'accompagnement des élèves par ceux qu'on dénomme aujourd'hui auxiliaires d'enseignement a été très apprécié, mais la disparition des emplois jeunes les a quasiment fait disparaître. Quelle orientation le ministre compte t-il prendre lors de la prochaine rentrée scolaire ? Il aurait aimé connaître ses intentions sur le délicat problème de la reconnaissance de l'enseignement privé, notamment en matière de soutien aux investissements. N'est-il pas temps de revoir l'application de la loi Falloux ?



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2472

Les auxiliaires d'enseignement sont aujourd'hui dénommés assistants d'éducation. La disparition des emplois jeunes résulte de l'application de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et qui prévoyait cinq années de contrat de droit privé à durée déterminée. En créant le nouveau statut d'assistant d'éducation en 2003, le Gouvernement a voulu offrir à des jeunes adultes, en priorité, un vrai premier métier, fondé sur des missions bien définies dans les écoles et les établissements du second degré, reconnu par un contrat de droit public et ouvrant l'accès aux concours internes de l'éducation nationale. Les assistants d'éducation exercent les fonction de surveillants (ils succèdent aux maîtres d'internat-surveillants d'externat, remplacés nombre pour nombre lorsque leur mission vient à échéance) ; d'autres sont « auxiliaires de vie scolaire » et ont une mission d'accueil et d'aide à l'insertion des élèves handicapés ; d'autres encore remplissent différentes tâches dans les établissements, notamment celles en lien avec l'utilisation des nouvelles technologies. A propos de la loi Falloux, il est rappelé que son article 69 désormais devenu l'article L. 151-4 du code de l'éducation autorise les établissements d'enseignement secondaires privés à recevoir des locaux et une subvention, limitée à 10 % de leurs budgets, auprès des régions et des départements (respectivement pour les classes d'enseignement général dans les lycées et les classes de collège). Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions comme les départements ont donc la faculté d'apprécier l'aide qu'ils souhaitent et peuvent apporter aux collèges et lycées dans le domaine des investissements. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache à une stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur.