Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il peut préciser la notion de " présentation d'une pièce d'identité " pour certaines démarches. En effet, la carte d'identité infalsifiable n'est pas obligatoire. Parmi les autres pièces d'identité dont il lui demande de lui préciser la liste exhaustive, figure notamment le permis de conduire qui, pour beaucoup de personnes date de nombreuses années. Il est, de surcroît, facilement falsifiable. Il rappelle qu'il avait précisé ses préoccupations, et ses souhaits quant au caractère obligatoire de la carte d'identité notamment par sa question écrite n° 12183 du 20 mai 2004.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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