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Organisation d'activités de vente temporaire sur certaines zones d'un POS ou d'un PLU

12e législature

Question écrite n° 13043 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1550

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser s'il est possible d'organiser en zone NC et ND d'un POS (plan d'occupation des sols) ou en zone A ou N d'un PLU (plan local d'urbanisme), sur des terrains privés, des activités de vente temporaire telles que ventes au déballage, ou foires, ou marché aux puces.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 1998

Le classement en zone NC ou ND des plans d'occupation des sols ou en zone A ou N des plans locaux d'urbanisme n'exclut pas l'utilisation d'un terrain privé pour une activité extrêmement temporaire du type vente au déballage, foire ou fête ou organisation de fête, dès lors que cette activité ne compromet pas le caractère agricole ou naturel du site et est limitée dans le temps à quelques jours. Il revient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de préciser les conditions de déroulement de ces manifestations.