Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/07/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation, suite à la nouvelle procédure de recrutement de nouveaux praticiens de santé, à diplôme hors Union européenne. Cette procédure s'adresse à tout praticien PADHUE ayant obtenu un diplôme de la profession médicale, hors de l'Union européenne, mais ne prend pas en compte le cas particulier des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). Ce diplôme, préparé et obtenu en France, permet à environ 200 ou 300 praticiens d'exercer leurs spécialités dans notre pays, alors qu'ils sont considérés, aujourd'hui, comme des praticiens hors Union européenne du fait, d'une part, de leur diplôme de médecine génénale ou pharmacie obtenu hors de la Communauté européenne et, d'autre part, du DIS qui n'autorise pas l'exercice de la spécialité dans notre pays et donc est assimilé à un diplôme hors Union européenne. Pourtant ces professionnels titulaires d'un DIS ont été admis après un concours réalisé dans les ambassades et les centres culturels français, portant sur le programme du concours d'internat, avec comme condition obligatoire la maîtrise de notre langue. Les candidats sélectionnés ont intégré le circuit destiné à la formation des étudiants du diplôme d'étude spécialisé (DES) et ont participé aux choix des postes d'internes, pour combler les postes non pourvus, après le suivi d'une formation théorique et pratique, selon les mêmes critères et dans les mêmes services hospitaliers et universitaires que les étudiants de DES. Aussi, les titulaires de ce diplôme interuniversitaire semblent répondre aux critères de la nouvelle procédure de recrutement et souhaitent pouvoir se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la médecine générale, sans avoir à subir de nouveaux examens de connaissance de la profession et de la langue française. C'est pourquoi, en sachant que la moyenne d'âge des titulaires du diplôme DIS permettrait, sans dépenses budgétaires supplémentaires, de pallier la pénurie actuelle de professionnels médicaux, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces praticiens diplômés obtiennent l'autorisation d'exercer la médecine en France, avec les mêmes conditions et le même statut que les autres étudiants diplômés (PADHUE, DES...).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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