Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur l'éventualité d'une renégociation de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En effet, la Belgique souhaite la disparition du régime fiscal des frontaliers, ce qui aurait un impact particulièrement négatif pour les milliers de salariés frontaliers français et les communes limitrophes de la Belgique. Il semble que des discussions bilatérales sur un projet de nouvelle convention ont été engagées à la demande de la Belgique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position de la France à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/08/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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