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Classement des maisons de retraite en établissements prioritaires

12e législature

Question écrite n° 13068 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1552

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des maisons de retraite. Il conviendrait en effet de classer les maisons de retraite en établissements prioritaires comme c'est d'ailleurs le cas pour les hôpitaux en matière d'alimentation en énergie dans l'éventualité d'une coupure de courant. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3015

Le service prioritaire permet de préserver, en cas de délestage d'une partie de la consommation nationale, la continuité d'alimentation en électricité d'un ensemble d'usagers. Le nombre de bénéficiaires et les puissances d'alimentation garanties sont strictement limités afin que les gestionnaires de réseaux disposent des marges suffisantes pour faire face aux déséquilibres entre production et consommation et garantir la réussite du délestage, ultime parade, souvent réalisée dans l'urgence, à l'effondrement du réseau. En pratique, le dispositif mis en place depuis plusieurs années consiste à limiter la puissance non délestable - les " échelons prioritaires " - à environ 40 % de la consommation d'un département. Le service prioritaire est limité aux catégories d'usagers pour lesquels le délestage est susceptible d'entraîner un risque vital pour les personnes ou une atteinte grave à la sécurité publique. Un groupe de travail mis en place au début de 2004 par le ministre délégué à l'industrie a conclu qu'il est difficile de systématiser le classement prioritaire de l'ensemble des maisons de retraite, trop nombreuses au regard des impératifs techniques évoqués plus haut. À la différence des hôpitaux ou cliniques, dans lesquels la continuité d'alimentation doit être préservée pour les opérations de chirurgie, l'interruption de leur alimentation en électricité ne présente pas de risque vital. Afin de réduire au maximum l'impact sur les usagers sensibles, le groupe de travail a proposé de leur accorder une priorité de réalimentation après coupure afin de limiter à moins de deux heures toute rupture d'alimentation. Ainsi, en cas de canicule, une interruption de la climatisation de moins de deux heures ne devrait pas entraîner de hausse significative de la température intérieure, compte tenu de l'inertie thermique des bâtiments. Des instructions ont été transmises en ce sens aux préfets afin que soit établi dans chaque département un inventaire des usagers susceptibles de justifier d'une priorité de relestage et de leurs besoins en électricité. L'élaboration de la liste a été engagée dès cet été en y intégrant les maisons de retraite.