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Réalisation de la liaison autoroutière A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort

12e législature

Question écrite n° 13070 de M. Jacques Oudin (Vendée - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1550

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'état d'avancement de la procédure de déclaration d'utilité publique de la liaison autoroutière A 831 reliant Fontenay-le-Comte et Rochefort. Il indique que l'avant-projet sommaire du projet A 831 a été approuvé par une décision ministérielle en date du 31 juillet 2003. Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement du territoire du 18 décembre 2003 a confirmé la pertinence de la réalisation de cette autoroute concédée puisqu'elle améliorera la desserte de La Rochelle et, de manière plus générale, celle du littoral du sud de la Vendée et de la Charente-Maritime. Il précise que l'enquête publique concernant cette liaison autoroutière a été prescrite par l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2003 sur la période du 12 janvier 2004 au 13 février 2004. La commission d'enquête a remis son rapport sur l'enquête publique. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser le calendrier envisagé dans la procédure et en particulier les dates envisagées concernant : l'adoption du décret en Conseil d'Etat portant déclaration d'utilité publique de l'A 831 ; le lancement de l'appel d'offres pour la recherche d'un concessionnaire. Il souhaite également qu'il puisse lui indiquer quelle est la méthodologie qui a été retenue pour l'évaluation des trafics sur l'A 831 ainsi que les conditions financières dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient contribuer à la réalisation de cette liaison.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2223

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 12 janvier au 13 février 2004. La commission d'enquête a émis le 12 mai 2004 un avis favorable avec des recommandations et des réserves. Compte tenu de la sensibilité environnementale des sites traversés par le fuseau soumis à l'enquête, notamment le marais poitevin et le marais de Rochefort, la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'attache actuellement à définir les moyens à mettre en oeuvre pour lever ces réserves et satisfaire ces recommandations, en coordination avec les services centraux et locaux du ministère de l'écologie et du développement durable. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer veillera à ce que les réponses correspondantes soient apportées dans des délais compatibles avec une déclaration d'utilité publique du projet au premier semestre 2005. Parallèlement, des études complémentaires, visant à optimiser le projet et à limiter autant que possible le montant de la subvention publique d'équilibre, doivent être engagées. En effet, le projet présente un coût d'objectif nettement supérieur à la moyenne, du fait des mesures nécessaires au respect des contraintes environnementales. Les collectivités locales, comme c'est désormais la règle, seront appelées à participer à cette subvention. Une mise en concurrence de la concession du projet est envisageable en 2006, avec signature du contrat de concession en 2007. S'agissant des études de trafics, elles ont été réalisées par le centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest, conformément aux recommandations de l'instruction sur les méthodes d'évaluation économique des investissements routiers en rase campagne du 20 octobre 1998. Elles reposent essentiellement sur l'analyse fine des données existantes à réseau constant. Ces données sont ensuite projetées grâce à un modèle spécifique à un horizon de vingt ans, pour tenir compte de la croissance du trafic, de l'incidence de la nouvelle infrastructure sur les déplacements dans la zone d'étude et de la sensibilité des usagers par rapport au niveau du péage. Ces études ont estimé le trafic de l'autoroute A-831 entre 12 000 et 18 000 véhicules par jour en 2010, selon les sections considérées.