Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la réduction drastique des moyens financiers accordés aux structures associatives, notamment des crédits de la politique de la ville, du FASILD (Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) et du FONJEP (Fonds national jeunesse et éducation populaire). Cette politique de désengagement sans précédent a des conséquences dramatiques sur le fonctionnement au quotidien des associations concernées : fermetures, licenciements, réduction voire suppression des activités... Les associations vivent dans un état de précarité permanente. Aussi face aux graves conséquences de la détérioration de ce rôle social déterminant pour les quartiers et leurs populations, il lui demande si le projet de loi relatif à la cohésion sociale comporte comporte un volet financier et humain garantissant aux associations les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de cohésion sociale et de solidarité et suivant quel calendrier.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 19/05/2005
Le mouvement associatif est une composante essentielle de l'animation de la politique de la ville dans les quartiers en difficultés. Le soutien aux associations est donc un complément indispensable à l'accompagnement des opérations de rénovation urbaine. En 2004, les crédits de fonctionnement notifiés en début d'année dans le cadre du Fonds d'intervention pour la ville (FIV) sont intégralement délégués aux préfets permettant ainsi de soutenir les associations répondant aux priorités de la politique de la ville. L'aide de l'Etat, au titre de la politique de la ville, s'est par ailleurs poursuivie dans le cadre du partenariat national qui permet, au niveau central, d'accompagner les têtes de réseaux associatives, du financement du programme national « ville vie vacances » et de l'attribution de postes fonds national jeunesse et éducation populaire (FONJEP). Dans une perspective pluriannuelle (2002-2004), l'évolution des financements attribués à ces dispositifs témoigne d'une relative stabilité. En outre, il convient de souligner que l'article 34 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et le rénovation urbaine a ouvert le droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale à toutes les associations, quelles que soient leurs activités, lorsqu'elles sont implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine (décret n° 2004-565 du 17 juin 2004). Pour 2005, les crédits consacrés aux actions de fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville sont en augmentation de 57 %, soit un montant de 171 millions d'euros, dont 62 millions d'euros relatifs aux actions de réussite éducative, contre 109 millions d'euros en 2004. Par ailleurs, les dotations relatives aux dispositifs ville-vie-vacances (VVV) et adultes relais sont reconduites à l'identique. Le Plan de cohésion sociale, voté le 18 décembre dernier, renforce les moyens dédiés aux associations de plusieurs manières : mise en place d'un dispositif de réussite éducative, doté de moyens financiers importants (1 469 millions d'euros entre 2005 et 2009), qui s'appuiera sur le tissu associatif local pour accompagner, de manière individualisée, les élèves en difficulté et leur famille dans le domaine éducatif, social, culturel et sanitaire ; renforcement de l'aide aux structures d'insertion par l'économique. Par ailleurs, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), mise en place dans le cadre du Plan de cohésion sociale donnera aux communes qui subissent des charges importantes, les moyens de participer à leur développement, de renforcer les services publics dans les quartiers et d'assurer la pérennité du tissu associatif en complément de l'aide de l'Etat. S'agissant, du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), il convient de préciser qu'un repositionnement a été opéré par cet organisme suite au comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003. Les interventions de l'établissement se sont ciblées prioritairement sur les prestations linguistiques pour accompagner la mise en oeuvre des contrats d'aide à l'intégration. Il s'ensuit une diminution, entre 2002 et 2003, des crédits déconcentrés sur les sites en politique de la ville, qui s'explique principalement par l'impact des marchés de formation linguistique, mais également par l'insuffisance de projets, émanant de ces sites, et s'inscrivant dans les missions du FASILD en terme d'intégration et de lutte contre les discriminations. En revanche, la part des crédits dits contractualisés - c'est-à-dire concourant directement à la programmation des contrats de ville - a connu une relative stabilité. Ainsi, l'Etat poursuit son engagement envers les associations répondant aux priorités de la politique de la ville.
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