Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la question des tarifs appliqués par les compagnies aériennes à la desserte de l'outre-mer. Alors qu'en Europe, l'Espagne et le Portugal ont d'ores et déjà établi une véritable continuité territoriale avec leurs régions ultra-périphériques et que la France elle-même assure cette continuité à l'intérieur de la métropole dans le domaine du transport ferroviaire, les tarifs du transport aérien vers l'outre-mer demeurant exorbitants, voire incohérents pendant les périodes de vacances. Or la continuité territoriale est un des instruments permettant de décliner l'égalité des citoyen français, quelles que soient leurs origines. Il appartient donc à l'Etat d'assumer sa responsabilité envers les ultramarins, notamment par la mise en oeuvre, d'une part, des moyens financiers consubstantiels d'une véritable égalité de traitement, et, d'autre part, d'obligations de service public permettant de mettre un terme aux pratiques tarifaires abusives qui ont été révélées par un rapport de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Considérant que les tarifs du transport aérien vers l'outre-mer constituent aujourd'hui une entrave à la liberté d'aller et venir des ultramarins, il lui demande donc dans quel délai il compte mettre un terme à ces pratiques abusives, notamment par l'instauration d'un prix plafond vers l'outre-mer, prix dont le montant pourrait être déterminé au terme des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur la question du transport aérien vers l'outre-mer.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 30/09/2004
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la desserte aérienne des départements d'outre-mer, notamment ceux des Antilles et de la Guyane. Il s'est ainsi attaché à mettre en place, dès septembre 2002, une première mesure : le passeport mobilité. Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer prévoit la participation de l'Etat au financement d'aides individuelles à caractère social destinées à faciliter les déplacements des résidents des collectivités d'outre-mer vers la métropole. Trente millions d'euros ont été inscrits à ce titre au budget de l'année 2004. Les conseils régionaux de la plupart des départements d'outre-mer ont maintenant déterminé les modalités d'application de ce dispositif, qui pourra entrer en vigueur dès que celles-ci auront été approuvées par la Commission européenne. La loi de programme pour l'outre-mer prévoit également des exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les salariés des entreprises de transport aérien implantées dans les départements d'outre-mer et concourant à leur desserte, ce qui devrait contribuer à réduire les coûts, et donc favoriser une baisse des tarifs. En outre, il est envisagé une extension des réductions tarifaires prévues dans les obligations de services publics s'appliquant aux liaisons ultramarines aux jeunes de plus de douze ans, l'imposition aux compagnies de l'obligation de faciliter l'embarquement, avec l'accès aux meilleurs tarifs disponibles, des personnes devant subitement voyager en raison du décès d'un proche parent, ainsi que la mise en place d'un observatoire de la desserte des départements d'outre-mer qui offrira des informations claires sur l'évolution de l'offre, du trafic et des prix. De manière générale, le développement d'une saine concurrence sur les liaisons ultramarines apparaît comme le meilleur moyen d'entraîner une baisse des tarifs. Les arrivées de deux nouveaux opérateurs sur les liaisons entre la métropole et la Réunion dès l'été 2003 et d'un nouvel opérateur sur les relations avec les Antilles en décembre dernier ont d'ailleurs clairement contribué à diversifier l'offre et à l'apparition de nouveaux tarifs plus intéressants pour les voyageurs. Ainsi, les tarifs les plus bas ont, sur ces liaisons, baissé de façon très significative depuis le dernier trimestre de 2003, et il était cet été possible d'acheter des billets à des tarifs bien inférieurs à 1 200 euros aller et retour entre la métropole et les Antilles pour autant que ceux-ci soient achetés quelques semaines à l'avance. Dans ce contexte, l'instauration de prix plafonnés irait à l'encontre des mécanismes concurrentiels et se retournerait en fin de compte contre les consommateurs. En effet, l'instauration de prix plafonnés aurait des effets négatifs importants du fait de l'augmentation des tarifs qui en résulterait durant les périodes creuses et ceci nuirait immanquablement au tourisme local. De plus, l'instauration d'une telle mesure renforcerait la pénurie de sièges durant les périodes de pointe, les prix ne pouvant plus jouer leur rôle de régulateur de la demande alors que l'offre ne peut être illimitée. Par contre, une meilleure répartition de la demande en période de pointe contribuerait certainement à détendre les tarifs en période de pointe. A cet égard, le rapport de la mission d'information sur la desserte aérienne de l'outre-mer conduite par le député Joël Beaugendre a suggéré à l'Etat de rechercher, en concertation avec les organisations syndicales, les moyens d'un étalement des départs et des retours des personnels en congés bonifiés. Les possibilités d'évolutions en ce sens, qui apparaissent prometteuses, devraient faire l'objet d'un examen approfondi. Enfin, pour ce qui concerne le confort des liaisons ultramarines, seule une partie très réduite des flottes qui y sont affectées par les compagnies Air France et Corsair est constituée d'appareils âgés, et ces appareils ont vocation à être remplacés dans les prochaines années. Les appareils utilisés par les compagnies Air Caraïbes, Air Austral et Air Bourbon sont en revanche très récents. Par ailleurs, la densification des sièges en classe économique s'explique par la relative faiblesse sur ces liaisons de la clientèle de la classe affaires. A défaut de cette adaptation, les tarifs offerts seraient sensiblement plus élevés.
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