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Extension du dispositif des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000 à l'ensemble des orphelins de parents résistants

12e législature

Question écrite n° 13164 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1543

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème de l'extension des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000 aux orphelins dont les parents résistants ont été déportés ou exécutés entre 1940 et 1945. Dans un souci de justice et d'équité, un consensus s'est dégagé au Parlement afin d'étendre le dispositif de réparation sans aucune distinction religieuse ou raciale, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2004 - page 2060

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalant à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.