Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 15/07/2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle de nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa question écrite n° 9146 du 25 septembre 2003 restée sans réponse et relative à l'interprétation d'une disposition relative à l'épargne salariale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/08/2005
En application de l'article L. 443-7 du code du travail qui limite les possibilités de modulation, un employeur ne peut moduler les versements complémentaires sur les plans d'épargne entreprise en prenant en compte le régime de travail à temps partiel. En effet, les règles à caractère général de ces modulations ne peuvent « en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier ». A qualification égale et pour un emploi identique, un salarié à temps partiel est moins payé pour un mois de travail qu'un salarié à temps plein. Donc, un abondement moindre pour ce salarié à temps partiel par rapport à un temps plein correspondrait à un abondement croissant avec la rémunération, ce qui est exclu par l'article cité. La circulaire interministérielle du 6 avril 2005 donne des exemples de modulation possibles : selon le choix de l'instrument de placement retenu par le salarié, selon la catégorie professionnelle ou l'ancienneté, sous réserve du respect de la règle énoncée ci-dessus. En revanche, la circulaire précise qu'il n'est pas possible de moduler l'abondement selon le temps de présence du salarié.
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