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Réglementation concernant l'exercice de son mandat par un député élu sénateur en cas de contentieux électoral

12e législature

Question écrite n° 13199 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1614

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lorsqu'un député est élu sénateur, il est considéré comme démissionnaire d'office de son mandat de député. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque l'élection de sénateur est l'objet d'un contentieux électoral. Il souhaiterait savoir si pendant la période du contentieux l'élu concerné peut continuer à exercer son mandat de député.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 34

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 137 du code électoral, " tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre ". Il en résulte que l'incompatibilité entre les mandats de parlementaire national prend effet dès l'élection, même si, en cas de contentieux, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision du Conseil constitutionnel rejetant le recours formé contre l'élection. Le dernier alinéa de l'article LO 137 confirme d'ailleurs que durant la période contentieuse l'intéressé ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. En conséquence, il ne peut exercer, durant cette période contentieuse, que le dernier mandat acquis en qualité de parlementaire. Dès lors, dans l'hypothèse où un député élu sénateur démissionnerait de son nouveau mandat pendant la période contentieuse, il ne retrouverait pas la faculté de siéger en qualité de député et la vacance de son siège de député serait proclamée dès l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel rejetant le recours contre son élection en qualité de sénateur. En définitive, un député élu sénateur ne peut à nouveau exercer son mandat de député que si son élection en qualité de sénateur est annulée par le Conseil constitutionnel.