Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'un député devient ministre, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de député au bout d'un délai d'un mois. Il souhaiterait savoir si cette règle s'applique lorsque l'élection du député en cause est l'objet d'un contentieux électoral.
- page 1615
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 11/11/2004
Conformément à l'article L.O. 153 du code électoral, l'incompatibilité établie par l'article 23 de la Constitution prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la nomination du parlementaire en qualité de membre du Gouvernement, que son élection ait été ou non contestée. Le résultat de l'éventuelle contestation de cette élection est en effet sans incidence sur la nomination de l'intéressé en qualité de membre du Gouvernement.
- page 2593
Page mise à jour le