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Fourniture des feuillets d'état civil

12e législature

Question écrite n° 13208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1615

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les communes sont dorénavant obligées d'acheter les registres d'état civil et de se fournir auprès de l'imprimerie de La Poste, à Périgueux, laquelle dispose d'un monopole. Outre le coût unitaire élevé des feuillets d'état civil, ladite imprimerie impose aux communes de chaque département un mois précis de l'année pour passer leur commande. En l'absence de monopole, cette imprimerie serait certainement plus soucieuse des besoins des communes clientes. Il lui demande donc si, d'une part, l'Etat ne pourrait pas prendre en charge la fourniture des feuillets d'état civil et, d'autre part, si au moins il ne pourrait pas donner son agrément officiel à plusieurs fournisseurs, la concurrence contribuant alors à l'amélioration du service rendu.



La question est caduque