Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, qui transpose la directive 98/83/CE du Conseil européen du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux, a sensiblement modifié le contenu et la fréquence des analyses depuis son entrée en vigueur le 25 décembre 2003. Pour les petites communes rurales qui souhaitent conserver en régie la gestion du captage et de la distribution d'eau potable, cela a pour conséquence un accroissement des coûts liés à l'alimentation en eau potable dans des proportions excédant largement les possibilités des budgets de ces communes. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que les exigences de bon état sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine n'entraînent pas pour les habitants des petites communes rurales une augmentation excessive des tarifs de l'eau.
- page 1619
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/06/2006
Le code de la santé publique qui transpose la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 fixe des limites de qualité conformes à la législation européenne et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003. Elles sont fondées notamment sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui intègrent les connaissances épidémiologiques et toxicologiques les plus récentes. Les fréquences d'analyses pour les unités de distribution d'eau desservant un faible nombre d'habitants, qui étaient auparavant insuffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire vis-à-vis de paramètres tels que les pesticides, ont été renforcées. Pour les plus petites communes, la fréquence des analyses complètes fixée à deux analyses tous les cinq ans, pour le contrôle des ressources en eau et des eaux distribuées, permet de connaître de façon satisfaisante la qualité des eaux tout en limitant l'impact financier des analyses de contrôle. De plus, le code de la santé publique prévoit que cette fréquence de contrôle peut être diminuée jusqu'à un facteur de quatre lorsque les conditions de protection du captage d'eau et d'absence de certains polluants dans les eaux sont vérifiées. Par ailleurs, ces petites communes, qui pour les deux tiers n'ont pas encore établi de périmètres de protection, pourtant obligatoires, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Agence de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux pour l'instauration des périmètres de protection, qui comprend une analyse complète de la qualité de l'eau de la ressource. Le coût du contrôle réglementaire en sera alors diminué d'autant. De plus, l'intercommunalité dans la gestion des services d'eau potable doit être privilégiée par ces communes afin d'obtenir des économies d'échelle. Enfin, l'augmentation du coût des analyses doit être comparée au prix global de l'eau. Pour de nombreuses petites communes, le prix de l'eau reste généralement inférieur, voire très inférieur, au prix moyen national de l'eau.
- page 1791
Page mise à jour le