Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à restaurer un lien entre la dotation forfaitaire (versée à toutes les communes) et la population réelle de chaque commune. Le comité des finances locales a présenté des propositions concrètes dignes d'intérêt (La Lettre du maire, n° 1400, 1er juin 2004).
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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