Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 22/07/2004
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Les articles 670 à 673 du code civil régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Ces articles précisent les droits et obligations du propriétaire ainsi que les droits des voisins. Si ces règles semblent claires, elles ne prennent pas malheureusement en compte l'évolution des mentalités. Depuis le XIXe siècle, nous sommes passés d'une France rurale à une France où le sens du patrimoine et de la propriété a évolué. Parallèlement, le monde urbain s'attache, depuis quelques années, et pour cause de sevrage intense, à préserver le végétal, les arbres : nos concitoyens sont devenus attentifs et très réactifs à la préservation de l'arbre. Les articles 671 et suivants permettent encore aujourd'hui à un particulier d'exiger, de son voisin, la coupe, voire l'abattage de son arbre si celui-ci n'est pas implanté à distance réglementaire. A l'exclusion des villes de Paris, Marseille et Lille qui ont pris des dispositions particulières, les villes moyennes et les pays ruraux sont globalement soumis à ces règles, rédigées en des temps d'abondance végétale. Aujourd'hui, si l'arbre ne génère aucune nuisance sur les domaines bâtis et humains, il doit pouvoir bénéficier d'une approche nouvelle plus nuancée. Cette notion de nuisance pourrait être introduite dans la formulation des articles 671 et suivants du code civil. L'ajout du simple corps de phrase : " en cas de nuisance avérée " laisserait au juge la possibilité d'apprécier si la demande d'élagage ou d'abattage est vraiment justifiée et ne répond pas plutôt à des mesquineries de voisinage. Les nombreux citoyens et associations qui ont porté à sa connaissance ces éléments seraient satisfaits d'une évolution prenant mieux en compte l'évolution des mentalités et la préservation de notre patrimoine vivant. Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, avec l'appui des parlementaires, pour envisager concrètement une évolution positive.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution des règles concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres en limite de propriétés. Il est proposé dans la présente question d'ajouter les termes « en cas de nuisances avérées » aux articles 670 à 673 du code civil afin de renforcer la préservation des arbres dans l'analyse, par le juge, des litiges entre particuliers. Le ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement sensible à la volonté des parlementaires qui se font l'écho d'une demande sociale accrue en faveur de la préservation du patrimoine arboré en milieu urbain, à laquelle il s'associe notamment à travers une meilleure information du public sur les « droits de l'arbre ». Si celui-ci n'est pas opposé à l'examen de cette proposition, il précise que cette modification des articles du code civil, qui régit les droits et les obligations entre particuliers, nécessitera une analyse juridique approfondie quant à ses conséquences et observe qu'il est déjà possible au juge d'apprécier le bien-fondé des arguments proposés dans les litiges qui lui sont soumis. Par ailleurs, ayant constaté, à travers les courriers et les articles de presse traitant de ce sujet, une appréciation souvent erronée de ces dispositions du code civil, il lui semble utile d'améliorer l'information du public sur ce point. En effet, il semble que de nombreux particuliers considèrent qu'ils ne peuvent pas planter d'arbres à moins de deux mètres de leur limite de propriétés même si leurs voisins en étaient d'accord et que leurs propriétés y trouveraient avantage. A l'occasion de la nouvelle publication du document « Les Droits de l'arbre », le ministre de l'écologie et du développement durable rappellera, comme il le fait régulièrement, le fait qu'un arbre situé en limite de propriété n'est pas un arbre « illégal », à abattre, mais au contraire un arbre susceptible de bénéficier aux deux propriétés voisines.
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