Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de refonte de l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'arrêté 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires. La mesure prévoit d'exclure les bateaux de plaisance privés tels que définis par la directive du 27 octobre 2003 du bénéfice de l'exonération qui serait accordée pour les besoins des seules autorités publiques. Elle mettrait fin ainsi à la possibilité pour les centres nautiques de la FFVoile de se fournir en carburant détaxé. En Charente-Maritime, ce sont trente-six clubs affiliés à la FFVoile, dont notamment vingt-deux écoles françaises de voile, qui sont directement concernés. Depuis plus de trente ans, ces associations, toutes professionnalisées, s'efforcent d'assurer le développement des pratiques nautiques dans les meilleures conditions de sécurité, comme en témoigne la mise en place des dispositifs de surveillance et d'intervention (DSI). La multiplication par trois du prix du carburant (1,10 euro TTC contre 0,38 euro HT le litre) va considérablement fragiliser ces structures dans les moyens déployés pour assurer leur mission de délégation de service public. Sachant que l'exonération de taxation pour des motifs sociaux, environnementaux ou des raisons de politiques spécifiques est expressément autorisée par la directive du 27 octobre 2003, il lui demande de bien vouloir en envisager la prolongation au bénéfice des bateaux FFVoile exerçant une mission de service public de promotion et de développement du sport de voile sous toutes ses formes et participant également à une surveillance de l'ensemble du littoral, dans les conditions déjà existantes. Enfin, il lui paraît nécessaire de modifier le projet d'arrêté afin d'admettre que la pratique de la voile peut donner lieu à des prestations de service à titre onéreux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
La réglementation relative à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers détaxés n'autorise la délivrance de contingents de carburant détaxé que lorsque le bateau est utilisé " pour les besoins des autorités publiques ", c'est-à-dire soit par les autorités publiques elles-mêmes, soit dans le cadre de réquisitions ou d'affrètements pour le compte de ces autorités. Ainsi, le simple fait d'exercer une surveillance maritime tout en pratiquant une activité principale d'ordre privé ne suffit pas pour prétendre à l'avitaillement en franchise. Cette disposition, prévue par la réglementation communautaire, vient d'être transposée dans le droit national par l'arrêté du 1er juillet 2004 paru au Journal officiel du 28 juillet 2004. Le régime d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est aligné sur ce point sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque les associations justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, elles peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) dans les bateaux de plaisance est désormais autorisée. Si la plupart des bateaux des associations de nautisme utilisent actuellement comme carburant un mélange deux temps (gazole et lubrifiant) particulièrement polluant, il peut être envisagé, en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable et le secrétariat aux transports et à la mer, d'encourager par une fiscalité appropriée la consommation de GPLc au motif qu'il s'agit d'un carburant propre. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et de sport a prévu d'organiser prochainement un groupe de travail réunissant les professionnels, les associations et les représentants des ministères concernés.
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