Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si dans une petite commune qui ne dispose pas de fourrière pour les voitures, le maire peut demander à un garagiste de procéder à l'enlèvement, sous son autorité, d'un véhicule stationné de manière illégale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
L'honorable parlementaire demande de lui indiquer si un maire d'une petite commune, qui ne dispose pas d'une fourrière, peut demander à un garagiste de procéder à l'enlèvement d'un véhicule stationné d'une manière illégale. Le fondement légal des fourrières a été posé par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, modifiée par l'article 17 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par les articles 87, 88 et 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces dispositions figurent dans la partie législative du code de la route, aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-13. L'article 87 de la loi pour la sécurité intérieure a donné au maire la capacité dans tous les cas de " demander ", mais non de prescrire, la mise en fourrière d'un véhicule ; cette demande engage sa responsabilité, est-il précisé, dans le cas où le véhicule dont il s'agit est un des véhicules visés à l'article L. 325-1, 1er et 2e alinéas, du code de la route. L'article 89 de la loi précitée vient de conférer le pouvoir de prescription de mise en fourrière aux agents de police judiciaire, chefs de la police municipale ou occupant cette fonction, mais cette disposition n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de la route. Le maire dispose du pouvoir de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule dans le seul cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés. A la demande du maire, il appartient donc aux officiers de police judiciaire territorialement compétents (de la police nationale ou de la gendarmerie nationale) ou aux agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale territorialement compétents de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule, s'ils l'estiment justifiée et opportune, ou sur proposition, le cas échéant, de l'agent verbalisateur habilité à constater les infractions évoquées précédemment (ce peut être un policier municipal s'agissant, par exemple, d'un véhicule en stationnement abusif). S'agissant de l'appel à un garagiste pour procéder à la mise en fourrière d'un véhicule, ce dernier peut en effet être réquisitionné par l'auteur de la prescription. Toutefois, cette procédure doit rester exceptionnelle ; il convient de recourir à un gardien de fourrière agréé conformément à l'article R. 325-24 du code de la route.
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