Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une communauté d'agglomération ayant dans ses compétences légales le logement social a automatiquement la compétence de la gestion du stationnement des nomades et, éventuellement, de la création d'aires d'accueil pour nomades.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
Dans la mesure où l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage relèvent de la compétence des communes, ces attributions peuvent être transférées à une structure de coopération supracommunale et notamment à une communauté d'agglomération. Cela étant, chacun des groupes de compétences obligatoires, exercés par la communauté d'agglomération et énumérés à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est identifié par un intitulé générique suivi d'une liste de compétences qui en relèvent. Cette liste est limitative et ne peut pas donner lieu à des interprétations extensives. On ne peut pas donc considérer à cet égard que la gestion et la création des aires d'accueil des gens du voyage peuvent être assimilées à une action en faveur du logement social. Cette interprétation serait réductrice, l'accueil des gens du voyage n'est pas destiné à leur " assurer un logement " au sens strict. Si les communes souhaitent faire intervenir une communauté d'agglomération en ce domaine, elles doivent lui transférer une compétence facultative dont elles définissent le contenu : aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ou aménagement seul, ou gestion seule. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies à l'article L. 5211-17 du CGCT. Il s'assimile à une modification des statuts du groupement et demande une délibération des communes adhérentes.
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