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Communication de son dossier à une personne stagiaire non titularisée dans la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 13291 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1614

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que, dans la fonction publique et la fonction publique territoriale, les personnes embauchées sont tenues d'effectuer une période de stage à l'issue de laquelle leur titularisation peut seulement intervenir. En cas de refus de titularisation, il souhaiterait savoir si la personne stagiaire non titularisée peut demander à avoir communication de son dossier et du détail des appréciations portées sur elle.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 30

Le droit à communication du dossier en cas de refus de titularisation à l'issue de la période de stage d'un stagiaire diffère selon le motif pour lequel le licenciement de l'intéressé est prononcé. Le refus de titulariser un fonctionnaire stagiaire à l'issue de la période de stage pour un motif d'insuffisance professionnelle n'oblige pas l'administration à communiquer son dossier à l'intéressé. Cette position est issue d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, réaffirmée récemment le 3 décembre 2003 à l'occasion de deux affaires (CE, 3 décembre 2003, Syndicat intercommunal de restauration collective, n° 236879, et Mme Mansuy, n° 236485). Le Conseil d'Etat considère en effet que, bien que le licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle soit une mesure prise en considération de la personne, puisque fondée sur l'appréciation de la manière de servir du stagiaire, la décision de refus de titularisation n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Cette solution tient au fait que le stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire et qu'il ne détient pas un droit à être titularisé. La décision de refus de titularisation, ne portant pas atteinte à un droit ni à une situation acquise, n'a donc pas à être précédée de la communication du dossier. Le refus de titularisation du stagiaire pour un motif disciplinaire nécessite, à l'inverse, que les droits de la défense soient respectés et que le stagiaire soit mis en mesure de consulter son dossier et de faire valoir ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable au licenciement.