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Procédure d'expropriation lors de la création d'une route départementale

12e législature

Question écrite n° 13322 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1691

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si un département qui crée une route départementale dont une petite section empiète sur le territoire d'un département voisin, peut recourir à une procédure d'expropriation concernant les parcelles situées sur le territoire du département voisin.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2759

Aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'une collectivité locale puisse recourir à l'expropriation de terrains situés sur le territoire d'une autre collectivité locale, dès lors que le projet envisagé nécessite l'inclusion de ces terrains. Si la jurisprudence constante a admis ce principe, elle l'a toutefois assorti de conditions restrictives. Ainsi, une commune a effectivement la possibilité d'exproprier des terrains situés sur le territoire d'une commune voisine, à condition qu'elle soit dans l'impossibilité de trouver sur son propre territoire des terrains présentant la même aptitude à recevoir l'ouvrage envisagé (CAA, Lyon, 6 avril 1999, Cts Rivet). Par ailleurs, la déclaration d'utilité publique pourrait être entachée d'illégalité si elle impliquait l'expropriation de dépendances du domaine public appartenant à une autre collectivité (CE, 22 décembre 1976, Cts Roux et Sieur Pelenc). En l'espèce, dès lors que les parcelles situées sur le territoire du département voisin n'appartiennent pas à son propre domaine public, un département pourrait être fondé à solliciter l'expropriation sur l'ensemble de l'emprise incluse dans le projet de création d'une route départementale, laquelle présente manifestement un intérêt général. En ce cas, il conviendrait de prévoir des mesures de publicité élargies consistant, notamment, à faire déposer le dossier soumis à l'enquête publique à l'hôtel du département voisin, concerné par l'opération.