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Nomination d'un adjoint supplémentaire au conseil municipal et information sur les indemnités

12e législature

Question écrite n° 13326 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1692

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, à l'occasion de la nomination d'un adjoint supplémentaire, il est obligatoire de prendre une délibération ou de présenter un rapport d'information concernant l'indemnité perçue par l'ensemble des élus du conseil municipal ou si, au contraire, ces éléments ne concernent que les indemnités du nouvel adjoint en cause.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2004 - page 2403

Aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre d'adjoints au maire ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Cependant, les conseils municipaux disposent de toute latitude pour décider de ne pas pourvoir l'ensemble des postes d'adjoints auxquels ils peuvent prétendre. Dans ce cas, le montant de l'enveloppe globale indemnitaire correspond à l'indemnité maximale pouvant être perçue par le maire ainsi que par les adjoints aux maires ayant reçu une délégation de fonction (CE, 29 avril 1988, commune d'Aix-en-Provence). Dans le cas où un conseil municipal déciderait de créer un poste supplémentaire d'adjoint, dans le respect des dispositions de l'article L. 2122-2 précité, la délibération relative à cette création de poste doit être accompagnée d'une délibération autorisant le versement d'une indemnité de fonction. En effet, comme l'a rappelé la Cour des comptes à plusieurs reprises, l'indemnité de fonction ne peut être versée que si l'assemblée en a déterminé les bénéficiaires ainsi que le niveau (C. comptes, 26 mars 1992, Cousturion, commune d'Hyères). Par ailleurs, le législateur a souhaité introduire une plus grande transparence dans le versement des indemnités de fonction aux élus locaux. C'est pourquoi l'article L. 2123-20-1, issu de l'article 78-1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit que " toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ".