Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. En effet, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, le paragraphe II de cet article prévoit plus particulièrement que l'employeur est tenu d'effectuer un versement compris entre un minimum de deux fois le SMIC et un maximum de quatre fois le SMIC par emploi supprimé en vue de définir des actions de réactivation économique. L'entreprise doit ainsi financer des actions de soutien au développement économique du bassin d'emploi touché par cette fermeture et peut choisir à cet effet l'opérateur de son choix. Une convention entre l'entreprise, les pouvoirs publics et l'opérateur à définir doit fixer les modalités du versement. Cette négociation, qui porte à la fois sur les montants et les types d'actions, doit être conclue dans les six mois suivant la notification du plan social. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est, à ce jour, de la mise en oeuvre de cette disposition, et plus particulièrement les actions de soutien au développement économique réalisées en Midi-Pyrénées. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer les bassins d'emploi et les entreprises qui sont actuellement susceptibles de bénéficier de son application.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 14/10/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans la région Midi-Pyrénées. Cette disposition de la loi de modernisation sociale a institué une obligation, pour toute entreprise de plus de mille salariés ainsi que pour les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du même code, dès lors qu'elles occupent ensemble plus de mille salariés, de prendre des mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois dans un bassin d'emploi affecté par la fermeture partielle ou totale d'un site. Ces mesures prennent la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'actions réalisées pour le compte de l'entreprise. Une convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans le département précise le contenu de ces actions de réactivation du bassin d'emploi. L'entreprise est tenue de consacrer à cette convention une somme comprise entre deux et quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Dans la région Midi-Pyrénées, quatre conventions ont d'ores et déjà été signées par des entreprises ayant établi un plan de sauvegarde de l'emploi. Trois ont été signées dans le département de la Haute-Garonne. Deux concernent le bassin d'emploi de Toulouse, une le bassin d'emploi de Saint-Gaudens. Dans l'Ariège, une convention a également été signée. Elle concerne la revitalisation du pays de Foix Haute-Ariège. Par ailleurs, même s'il ne s'agit pas d'une convention article 118 stricto sensu, un contrat de site a été signé dans les Hautes-Pyrénées sur le bassin d'emploi de Tarbes. Enfin, dans le Tarn-et-Garonne, dans le cadre de la fermeture d'un de ses sites situé sur le bassin d'emploi de Labastide-Saint-Pierre, une entreprise a engagé des actions de revitalisation lui ayant permis de remplir ses obligations de revitalisation au titre de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002. Trois des quatre conventions engagées dans la région contenaient des objectifs de création d'emploi. Ces objectifs sont d'ores et déjà remplis (pour les deux conventions qui sont déjà arrivées à échéance) ou en voie de l'être (50 % des objectifs, à mi-parcours pour la troisième). Actuellement, deux nouvelles conventions sont en cours d'élaboration et de négociation. Une concerne les bassins d'emploi de Tarbes et de Toulouse en Haute-Garonne, l'autre le bassin d'emploi de Castres dans le Tarn.
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