Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des agriculteurs quant au projet de révision de la loi sur l'eau et autres mesures environnementales les concernant. D'une part, le texte en préparation prévoit une taxe sur les engrais azotés, sur les aliments protéinés donnés aux animaux ainsi que sur l'eau d'irrigation. D'autre part, les professions agricoles ont été appelées à renégocier avec l'administration les modalités de la directive " Nitrate " afin de diminuer les rejets d'azote en milieu naturel. Les agriculteurs sont conscients de la nécessité de préserver l'environnement, dont la qualité est une des conditions essentielles à leur activité, et à ce titre ils y contribuent fortement comme en témoigne la diminution de la teneur en nitrates dans les nappes phréatiques et plusieurs cours d'eau. Cependant, ils s'inquiètent de la multiplication des dispositifs qui conduisent à un alourdissement de leurs charges compromettant d'autant leur capacité à affronter la concurrence mondiale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position qu'il entend adopter de manière à concilier les intérêts environnementaux et ceux du monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/02/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de révision de la loi sur l'eau et aux mesures environnementales concernant les agriculteurs. En ce qui concerne la redevance sur les prélèvements d'eau au titre de l'irrigation, le projet de loi sur l'eau prévoit uniquement la reconduction de la redevance existante en fixant une fourchette d'encadrement des taux. Par contre, la création d'une redevance sur l'azote des engrais minéraux et les aliments pour le bétail n'est aujourd'hui plus envisagée. En effet, afin de permettre la protection des ressources en eau, voire de restaurer leur qualité au regard du paramètre nitrates, la mise en place d'un outil financier qui s'appuie sur la conditionnalité des aides versées au titre du premier pilier de la politique agricole commune et sur lequel le ministère de l'écologie et du développement durable travaille avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a été privilégiée dans un souci de simplification et de recherche d'efficacité. Ce nouveau dispositif qui doit naturellement permettre d'atteindre le même objectif de bon état écologique des eaux superficielles et souterraines est mis en place depuis le 1er janvier 2005. Il vise tous les agriculteurs situés en zones vulnérables au titre de la directive " nitrates ". Il rend aussi obligatoire la mise en place de bandes enherbées le long des cours d'eau en y consacrant une partie du gel des terres. Ces bandes enherbées sur lesquelles aucun apport d'engrais ou de produits phytosanitaires n'est désormais possible constituent un frein au lessivage de ces intrants vers les cours d'eau. Enfin, les évolutions en cours d'examen par le Conseil d'Etat concernant les actions mises en place, au titre de la directive " nitrates ", dans les cantons en excédents structurels liés aux élevages, apporteront aux agriculteurs plus de souplesse en leur permettant de changer d'espèces animales ou de regrouper leurs activités sur un seul site. Parallèlement, la prise en compte des rejets de phosphore sera étendue pour permettre une meilleure protection des nappes.
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