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Elections : impression des bulletins de vote en noir sur papier blanc

12e législature

Question écrite n° 13375 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1693

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir que lors des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés en noir sur papier blanc, ce qui éviterait certaines dérives multicolores auxquelles on assiste actuellement.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 34

Conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc. A l'exception notable des scrutins présidentiels et référendaires pour lesquels l'administration se charge de fournir des bulletins de vote, il est loisible aux candidats d'utiliser des caractères en couleur. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, en effet, que les caractères d'impression soient noirs. Ces modalités d'impression libérales ne soulèvent pas de difficultés particulières. Il appartient au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression des bulletins seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin. Ce contrôle juridictionnel est suffisant pour s'assurer que l'électeur n'a pas été induit en erreur. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation ou la réglementation pour restreindre la liberté d'expression des candidats.