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Régime juridique applicable aux femmes de service employées par une ville de la Moselle

12e législature

Question écrite n° 13386 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2004 - page 1697

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 532 du 11 juillet 2002 concernant le régime juridique applicable aux femmes de service employées par une ville de la Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences.

Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat



La question est caduque