Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 05/08/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation du groupe Tati. Le tribunal de commerce de Paris se réunira en audience le 3 août prochain pour étudier les offres des candidats à la reprise. La liquidation pure et simple est donc écartée et ceci est à mettre au compte de la lutte menée par les personnels et soutenue notamment par les élus communistes. Une nouvelle étape sera franchie, mais il s'agit d'être plus vigilant que jamais, tant du point de vue du maintien des emplois que de l'activité économique et commerciale générée par cette entreprise. En vue de cet objectif, les conseillers communistes de Paris ont d'ores et déjà saisi le comité permanent pour l'emploi et la formation mis en place sur leur proposition et la présidence du conseil régional d'lle-de-France. Cette dernière a fait savoir qu'elle mobiliserait tous ses dispositifs susceptibles de pouvoir aider à la consolidation d'un projet qui maintiendrait les emplois du groupe Tati et respecte les droits des personnels. Il est à noter d'ailleurs que des licenciements seraient d'autant plus absurdes que tous les éventuels repreneurs misent à court ou moyen terme sur un développement de l'activité de l'entreprise et par conséquent envisagent d'embaucher. L'Etat doit assumer ses responsabilités publiques à l'égard des salariés, sans exonérer pour autant l'entreprise. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider à la consolidation d'un projet qui maintiendrait les emplois du groupe Tati et respecte les droits des personnels.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/10/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation de la société Tati, en redressement judiciaire depuis le 2 septembre 2003, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour aider au maintien des emplois et préserver les droits des personnels. Depuis le jugement du 2 septembre 2003 du tribunal de commerce de Paris décidant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Tati, les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et en particulier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris compétente pour le siège de l'entreprise, suivent le dossier avec une attention toute particulière, compte tenu des conséquences économiques et sociales susceptibles d'être induites par un plan de restructuration. La période qui s'est écoulée depuis près d'un an a été mise à profit pour rechercher les solutions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise. Au terme de cette période, le tribunal de commerce de Paris a décidé, par jugement du 5 août 2004, la cession de la société au groupe Vetura Fabio Lucci. Le plan de cession prévoit la reprise de l'exploitation de 23 fonds de commerce sur 29 et le maintien de 667 contrats de travail sur 987. Ultérieurement, le cessionnaire a porté le nombre de salariés repris à 700. Afin de rechercher une solution de reprise des 6 fonds de commerce n'entrant pas dans le périmètre de la reprise du groupe Vetura Fabio Lucci et de réduire le nombre des licenciements, le tribunal a fixé la date limite de dépôt des offres au 6 septembre 2004. Dans ce contexte, mes services sont très attentifs au respect des droits individuels des salariés et veillent également, avec la plus grande vigilance, au bon déroulement de la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi engagée et à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi de nature à permettre à chacun des salariés concernés de construire un nouveau projet professionnel durable. A cet égard, il convient de souligner que, afin d'assister les personnes licenciées dans leur recherche d'emploi, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la mise en place d'une cellule de reclassement, des aides à la formation, à la création d'entreprise et, pour les salariés étrangers, à la réinsertion dans leur pays d'origine, une prime de reclassement au bénéfice des salariés et des entreprises qui les embauchent, une allocation temporaire dégressive (ATD) permettant d'assurer une compensation financière en cas de baisse de salaire dans l'emploi de reclassement. D'autre part, le cessionnaire s'est engagé à faire bénéficier les salariés licenciés d'une priorité de réembauche dans l'ensemble du groupe pendant deux ans. Pour sa part, l'Etat participera au financement de la cellule de reclassement et de l'ATD dans le cadre de conventions du FNE. En outre, une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi (ASFNE) sera conclue et permettra le départ en préretraite totale des salariés âgés de cinquante-sept ans et plus.
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