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Conditions de l'enlèvement à la demande des maires de l'affichage sauvage des publicités

12e législature

Question écrite n° 13402 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1758

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que le code de l'environnement donne aux maires le pouvoir de faire enlever l'affichage sauvage aux frais des bénéficiaires de la publicité. Lorsque l'affichage sauvage est effectué sur un terrain privé, il souhaiterait savoir si l'information préalable du propriétaire du terrain est obligatoire et si son accord préalable est nécessaire pour permettre l'enlèvement de l'affichage sauvage sus évoqué.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2749

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'affichage sauvage. L'article L. 581-29 du code de l'environnement donne effectivement aux maires le pouvoir de faire procéder d'office à la suppression immédiate de dispositifs publicitaires en infraction aux articles L. 581-4 (interdiction absolue dans les lieux protégés), L. 581-5 (absence du nom de l'afficheur ou de l'annonceur) et L. 581-24 (absence d'autorisation écrite du propriétaire). Si le dispositif publicitaire incriminé est implanté sur un terrain privé, l'exécution d'office est subordonnée à une simple information préalable (lettre avec accusé de réception) du propriétaire. L'accord de celui-ci n'est pas requis et cette information n'est soumise à aucun délai minimum préalable. Bien entendu, cette opération de dépose ne doit entraîner aucune dégradation de la propriété privée ni du dispositif incriminé. A noter que les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité.