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Réglementation relative à la délivrance de certificats d'hérédité par les maires

12e législature

Question écrite n° 13405 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1766

M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si les maires sont obligés de délivrer des certificats d'hérédité. De plus, en cas de refus d'un maire, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les possibilités dont disposent les héritiers pour obtenir un tel certificat d'hérédité et le cas échéant, il souhaiterait connaître les formalités correspondantes.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2004 - page 2119

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délivrance des certificats d'hérédité par les maires n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire. Leur existence résulte de circulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans un souci de simplification, ces textes permettent aux héritiers, créanciers contre l'Etat et les collectivités publiques de faire la preuve de leur qualité par la production d'un certificat délivré par le maire de la commune du demandeur ou celle de la résidence du défunt. Ce mode de preuve, simple et gratuit, n'est autorisé que pour les créances inférieures ou égales à 5 335,72 euros. Il appartient au maire d'apprécier souverainement dans chaque cas d'espèce s'il dispose d'éléments d'information suffisants pour établir la qualité d'héritier. Lorsqu'il estime que ceux qui lui sont proposés sont insuffisants, il peut refuser de le délivrer. Les héritiers peuvent alors s'adresser soit à un notaire soit, sous certaines conditions fixées par l'article 730-1 du code civil, au greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, qui sont habilités à dresser des actes de notoriété.