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Protection de l'orthographe des noms propres, notamment accentués, dans les actes officiels

12e législature

Question écrite n° 13407 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1766

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans certains pays étrangers, les accents sont très importants pour l'orthographe des noms propres. Or, les personnes se font en général naturaliser sans que leur nom soit francisé. A cette occasion, les actes officiels comportent fréquemment l'écriture des noms en lettres majuscules, ce qui fait disparaître complètement l'accentuation correspondante. Le même problème se pose au sujet des personnes issues de pays où l'alphabet latin est utilisé mais en comportant une ou deux lettres supplémentaires. Face à ces problèmes, il souhaiterait qu'il lui précise les solutions préconisées pour éviter des erreurs et préserver l'identité des personnes.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1442

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la détermination et l'orthographe des noms de famille relèvent, selon les règles françaises du droit international privé, de la loi personnelle de l'intéressé, les actes de l'état civil français, qui ont valeur authentique, doivent être rédigés en langue française selon l'alphabet romain. Les signes diacritiques utilisés dans notre langue (points, accents, cédilles) doivent autant que possible être portés dans les actes. Si le procédé de mise en forme de l'acte d'état civil (machine à écrire, informatique) ne permet pas l'accentuation des majuscules ou la mention de la cédille, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique. Les signes de l'alphabet romain d'un nom étranger qui n'ont pas d'équivalent en français (tilde espagnol ou allemand) comme les signes appartenant à d'autres systèmes d'écriture (alphabet cyrillique, ...) ne doivent pas être portés sur les actes. L'officier de l'état civil français, en employant les caractères alphabétiques romains, doit néanmoins pouvoir inscrire le nom des personnes étrangères en respectant la composition du nom usitée dans le pays alors même que la prononciation selon la phonétique française serait difficile (par exemple, le allemand est traduit par deux s). L'officier de l'état civil qui rencontre des difficultés pour déterminer l'orthographe exacte des noms et prénoms étrangers ou leur translitération, a toujours la possibilité de se faire présenter par les intéressés, des documents administratifs (passeport, carte de séjour...) permettant de vérifier l'orthographe ou de consulter les autorités susceptibles de le renseigner comme les ambassades ou les services consulaires des Etats dont les intéressés sont ressortissants.