Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le budget d'une commune doit être voté par chapitres ou si le conseil municipal le décide, par articles. Dans le cas où le conseil municipal ne décide rien et où le maire fait voter le budget globalement sans individualiser les chapitres, il souhaiterait savoir si le vote est malgré tout valable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
L'article L. 2312-2, aliéna 1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les crédits inscrits au budget d'une commune sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Cette disposition a été précisée par le Conseil d'État dans sa décision en date du 18 mars 1994, commune de Cestas et confirmée dans sa décision du 8 février 1999, ville de Lourdes contre M. et Mme Desbiaux. La Haute Assemblée considère que les dispositions de l'article précité n'impliquent pas qu'il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles. Ainsi, l'absence d'un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération adoptant le budget. Pour autant, le budget doit être présenté par chapitre ou par article. A défaut, la délibération adoptant le budget serait entachée d'illégalité.
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