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Droit d'expression dans le bulletin municipal d'information

12e législature

Question écrite n° 13412 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1764

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux d'opposition et les groupes d'élus des villes de plus de 3 500 habitants ont un droit d'expression dans le bulletin municipal d'information. Il arrive cependant qu'afin de marginaliser une partie de son opposition municipale le maire fasse fixer un seuil assez élevé pour pouvoir créer un groupe municipal. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si les élus qui ne peuvent constituer un groupe peuvent malgré tout exiger un droit d'expression dans le bulletin municipal.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2473

Selon les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il convient de remarquer que le législateur a reconnu ce droit d'expression aux conseillers municipaux minoritaires, indépendamment de la constitution de groupes d'élus. En effet, la constitution de ces groupes fait l'objet des dispositions de l'article L. 2121-28 du code susvisé, pour l'attribution de moyens de fonctionnement, dans les communes de plus de 100 000 habitants ; elle n'est pas un préalable à l'exercice du droit d'expression des minorités dans les communes de 3 500 habitants et plus. Quel que soit le nombre des élus communaux représentant des tendances politiques d'opposition, chacune d'elles est en droit d'avoir un espace d'expression, dans le bulletin publié par leur commune (TA de Strasbourg, 16 mai 2003, n° 02-03475 et 02-4214).