Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune qui installe des systèmes de badges informatisés permettant d'identifier le personnel à son entrée et à sa sortie est tenue d'en faire la déclaration préalable à la CNIL et si, à défaut, un contrôle des horaires du personnel peut légalement être pris en compte pour faire apparaître des absences irrégulières.
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La question est caduque
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