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Calendrier d'application des dispositions prévues dans l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux donneurs de sang bénévoles

12e législature

Question écrite n° 13422 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1767

Un arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles prévoyait, en son article 8, que les dispositions nouvelles qu'il introduisait entreraient en vigueur dans un délai de six mois après la date de sa parution au Journal officiel, soit le 5 novembre 2002. Or il semblerait qu'à ce jour cet arrêté n'ait pas été mis en application. Par conséquent, M. Jean-René Lecerf souhaiterait demander à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quel sera le calendrier d'application de ces dispositions récentes.



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2247

L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et insignes des donneurs de sang bénévoles prévoit la reconnaissance du dévouement des donneurs de sang bénévoles au moyen de diplômes dont les conditions d'attribution correspondent à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, allant de trois dons (femmes) et cinq dons (hommes) pour le premier niveau à cent dons (femmes) et cent cinquante dons (hommes) pour le sixième niveau et plus de 200 dons pour le septième niveau. Par ailleurs, il est prévu que lorsqu'un donneur, ayant dépassé le troisième niveau, se voit empêché de continuer à donner son sang pour des raisons de santé, ou que, outre le fait d'avoir atteint le troisième niveau précité, ce donneur a activement contribué à la promotion du don pendant au moins cinq ans, il peut lui être attribué le diplôme de donneur de sang bénévole émérite. L'application de ces dispositions permet de reconnaître de manière très graduée le dévouement des donneurs de sang bénévoles. L'arrêté précité, entré en vigueur en novembre 2002 et dont l'application est à la charge des directeurs des dix-huit établissements de l'EFS, a entraîné des difficultés de mise en oeuvre en raison, d'une part, de la nécessité de paramétrer les logiciels médico-techniques afin de pouvoir éditer les diplômes selon la nouvelle nomenclature et, d'autre part, des stocks de diplômes et insignes encore disponibles dans les établissements. C'est pourquoi une période de transition a été instaurée en accord avec la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). L'ensemble des établissements est en mesure de remettre les diplômes et insignes en vigueur depuis janvier 2004. Ont été remis, notamment lors du dernier Congrès national des donneurs de sang de Perpignan le 21 mai 2004, soixante et un diplômes de donneur de sang émérite.