Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/08/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la requête formulée par les offices de tourisme de pouvoir recourir, pour les activités de guide et d'accompagnateur touristique et culturel, aux contrats à durée déterminée pour raison d'usage. Cette pratique pourrait être envisagée si elle était intégrée, après négociation collective, dans la convention collective nationale. Or il semblerait que les offices de tourisme et syndicats d'initiative s'opposent aux conditions énoncées par les partenaires sociaux à l'intégration dans la convention collective nationale de cette possibilité. Dans le même temps ils s'inquiètent des risques d'une diminution du nombre de guides faute de pouvoir proposer des contrats à durée déterminée pour raison d'usage. Il lui demande s'il entend intercéder pour permettre aux guides, comme aux offices de tourisme et aux partenaires sociaux, de trouver l'accord indispensable pour que perdure un tourisme culturel fort apprécié des clientèles françaises et internationales.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 30/09/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par nature temporaires. Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail qui le réserve aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces secteurs sont énumérés par l'article D. 121-2 du même code qui vise notamment l'action culturelle mais pas les activités touristiques. L'article D. 121-2 ne vise pas les emplois permettant de conclure un contrat à durée déterminée d'usage mais le secteur d'activité de l'entreprise qui les emploie. L'article D. 121-2 ne peut donc citer l'activité de guide et la définition du secteur d'activité concerné paraît difficile à préciser sans l'étendre à des activités où l'existence de l'usage ne serait pas établie. Toutefois, cette liste peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé de l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives nationales couvrant le secteur du tourisme.
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