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Application du contrat type dans la filière avicole

12e législature

Question écrite n° 13458 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1757

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à conforter l'adaptation de la filière avicole dont la production est en train de se restructurer avec la mise en place du plan de cession volontaire d'activité des producteurs de volailles. Les professionnels demandent l'application stricte du contrat type et le respect des conditions et des clauses de révision et de renouvellement qui ne doivent pouvoir se faire que dans le dialogue et la concertation.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.