Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 05/08/2004
M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles à appliquer lors de la construction et de l'équipement de salles de classe utilisées pour l'enseignement des sciences expérimentales. Depuis les lois dites " de décentralisation " de 1982, les conseils généraux se sont vu déléguer les compétences pour la construction, l'agrandissement et l'entretien des collèges. Ils ont d'ailleurs consenti de très grands efforts pour la modernisation, et parfois la reconstruction, de ces derniers. Cependant, des incertitudes subsistent notamment à propos de l'équipement des salles utilisées pour l'enseignement des sciences expérimentales. Deux guides d'équipement ont été publiés par les services ministériels de l'éducation nationale. Ils préconisent l'installation de paillasses d'une largeur de soixante-quinze centimètres et d'une longueur d'un mètre, la limitation de l'effectif des groupes de travail à vingt élèves et le respect d'une distance minimum d'un mètre entre chaque table de travail. Lors de la construction ou de la rénovation de collèges, les conseils généraux consultent les services de l'éducation nationale, notamment les inspections académiques dont les préconisations sont souvent moins contraignantes que celles contenues dans le guide d'équipement. Il apparaît, comme la jurisprudence l'a souligné, que le guide d'équipement n'a qu'un caractère indicatif et qu'il n'est donc pas opposable au tiers. Il souhaite la mise en place d'un groupe de travail, associant les différents acteurs du système éducatif, afin de préciser le contenu de ce guide d'équipement. Ces précisions faites, la publication d'un décret les reprenant donnerait un caractère normatif à ces préconisations. Cela garantirait l'enseignement des sciences expérimentales dans de bonnes conditions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/01/2005
Les guides d'équipements conseillés, pour les collèges et les lycées, constituent des documents de référence et des outils d'aide à la décision, à l'intention des responsables rectoraux et des représentants des collectivités territoriales. Leur réalisation est le fruit d'une réflexion conjointe avec l'inspection générale de l'éducation nationale, au sein de commissions composées de spécialistes du domaine, qui permet de prendre en compte l'ensemble des dimensions pédagogique, technologique, économique, de sécurité... qui régissent l'installation des équipements et des locaux. Les indications apportées décrivent l'ensemble des équipements souhaitables pour l'enseignement des sciences expérimentales. Toutefois, les guides ne prétendent pas proposer des solutions universelles, qui apparaîtraient comme seules valables, et qui constitueraient une " norme " en dessous de laquelle il est impossible d'organiser l'enseignement. Les informations données dans ces guides peuvent être aisément intégrées dans un projet concernant une nouvelle construction d'établissement. Dans le cas de travaux de restructuration, de reconstruction ou de réhabilitation, elles peuvent être adaptées aux contraintes propres à l'existant de chaque établissement et aux moyens dont l'établissement dispose, compte tenu des dotations qui lui sont allouées par la collectivité territoriale propriétaire. Pour les exploiter de façon rationnelle, il convient de faire appel aux compétences des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, qui sont en mesure de formuler des conseils et des avis pédagogiques. Conférer à ces recommandations nationales d'équipement un caractère normatif ferait obstacle à leur nécessaire adaptation à l'échelon local. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, seules peuvent être opposées, aux départements et régions, les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi, ou un décret pris en application d'une loi, et spécialement applicables aux départements et régions. Actuellement, en l'absence de dispositions législatives, aucune norme ne peut être imposée aux collectivités territoriales en matière d'équipement des établissements.
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