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Compétences des communautés de communes en matière d'actions de développement économique

12e législature

Question écrite n° 13486 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1766

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour bénéficier d'une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent à la fois avoir pour compétences les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les actions de développement économique. Pour ce qui est des actions de développement économique, le libellé de la loi laisse donc entendre que ce sont toutes les actions et pas seulement des actions d'intérêt communautaire. Il souhaiterait qu'il lui précise l'interprétation qui doit être donnée car certaines communes sont inquiètes de perdre l'intégralité de leurs compétences en matière économique même au sujet de dossiers d'intérêt très local.



La question est caduque