Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 1040 du 25 juillet 2002 concernant la gestion des séquelles de l'exploitation minière n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/09/2004
Les pouvoirs publics ont déjà eu l'occasion de souligner leur attachement à une juste indemnisation des victimes de dommages immobiliers d'origine minière, souci également partagé par le groupe Charbonnages de France (CdF). C'est ainsi notamment que les Houillères de bassin de Lorraine (HBL), dont les biens, droits et obligations ont été récemment transférés à CdF, ont traité, jusqu'à leur dissolution, près de 5 000 dossiers de dommages de toute nature causés par leur activité. Le Gouvernement a néanmoins tenu compte des préoccupations exprimées par les victimes de dommages immobilierrs en améliorant les procédures d'indemnisation existantes. A cette fin, il a proposé au Parlement d'adopter des dispositions spécifiques (art. 19 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) tendant, d'une part, à simplifier et à accélérer les procédures d'indemnisation et, d'autre part, à uniformiser les méthodes d'évaluation des dommages. Le décret d'application de ce texte a été publié le 23 avril 2004. Ainsi, les victimes de dommages miniers qui le souhaitent pourront s'adresser à un organisme tiers, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'objectif visé est de parvenir grâce à cette nouvelle procédure à un traitement homogène, rapide et équitable de l'ensemble des dossiers.
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