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Imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions

12e législature

Question écrite n° 13505 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1762

Mme Annie David rapelle à l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sa question écrite n° 06394 publiée au Journal officiel le 20 mars 2003 relative à l'imposition des contribuables frappés d'invalidité et le gel des pensions, demeurée sans réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque