Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 05/08/2004
Mme Annie David rapelle à l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sa question écrite n° 06394 publiée au Journal officiel le 20 mars 2003 relative à l'imposition des contribuables frappés d'invalidité et le gel des pensions, demeurée sans réponse à ce jour.
- page 1762
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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