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Responsabilité en cas d'accident causé par un enfant en vacances chez ses grands-parents

12e législature

Question écrite n° 13517 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1823

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un enfant qui est en vacances chez ses grands-parents et donc totalement sous leur autorité et responsabilité. En cas d'accident causé à des tiers et dont l'enfant est responsable, il souhaiterait savoir si c'est la responsabilité civile des parents ou celle des grands-parents qui est mise en cause.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2763

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est de jurisprudence constante, en application de l'article 1384, alinéa 4, du code civil, que le fait dommageable du mineur confié temporairement à ses grands-parents engage la responsabilité de plein droit de ses père et mère, exerçant l'autorité parentale, dès lors que l'enfant réside habituellement avec eux. Seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime peut les exonérer de cette responsabilité. En revanche, ce texte ne permet pas de retenir la responsabilité des grands-parents, en tant que gardiens occasionnels et non professionnels de l'enfant. Relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, leur responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors que la preuve d'une faute personnelle dans la surveillance de l'enfant serait rapportée.