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Défense des indicateurs géographiques protégés (IGP) au sein des négociations de l'OMC

12e législature

Question écrite n° 13534 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1819

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de défendre les indicateurs géographiques protégés (IGP) au sein des négociations de l'OMC. L'intérêt n'est pas qu'hexagonal et communautaire, car non seulement il permet, ce à l'heure de la mondialisation des échanges, une reconnaissance des produits agricoles français sous signe de qualité (20 % de l'agriculture française), mais il représente également une opportunité pour les pays en voie de développement qui pourront mettre en valeur la spécificité de leurs produits. Se prévaloir d'une IGP c'est en effet bénéficier de la protection des accords ADPIC (accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Il lui demande si les pouvoirs publics entendent se prévaloir de cette ligne de conduite auprès de M. le commissaire européen en charge du commerce mais également auprès des ministres de l'agriculture des pays en voie de développement. Après l'élargissement, M. le commissaire au commerce représente 450 millions de consommateurs, ce qui n'est pas négligeable eu égard au poids démographique des Etats-Unis (270 millions).



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 670

Les pouvoirs publics ne peuvent que souscrire à la préoccupation de défendre les indications géographiques à l'international, notamment dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Les signes de qualité sont des atouts pour maintenir un tissu rural dynamique tout en répondant aux exigences alimentaires de nos sociétés. En effet, ils sont de nature à pouvoir apporter une réponse à des exigences croissantes des consommateurs en matière de qualité alimentaire et de préservation de l'environnement. Ils répondent aux exigences d'une politique agricole commune qui s'attache de plus en plus à faire du développement durable une priorité et à assurer la mise sur le marché d'aliments de qualité. C'est un enjeu de taille, à la fois technique, économique et culturel, parfois même éthique, que l'on retrouve à l'échelon national, communautaire et international et qui relève de la défense d'un véritable patrimoine collectif auquel le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité tient particulièrement. Cette position visant à promouvoir les démarches de valorisation de la qualité liée à l'origine des produits est portée par le gouvernement français à l'échelon communautaire et est relayée par la Commission. Elle fait aussi l'objet d'un nombre non négligeable d'actions de coopération, plus particulièrement orientée vers le renforcement de la promotion dans les pays tiers. Cette mission est importante au titre de la stratégie d'influence sur un thème majeur pour le ministère de l'agriculture. Il s'agit de créer un effet d'entraînement pour le développement et la reconnaissance des indications géographiques dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en ralliant à notre cause des partenaires susceptibles de soutenir nos positions.