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Difficultés rencontrées par les commerçants et artisans lors de la cession de leur " affaire "

12e législature

Question écrite n° 13548 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1821

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les commerçants et artisans lors de la cession de leur " affaire ". En effet, la location gérance est souvent la seule opportunité qui se présente pour permettre la continuité de l'entreprise. Dans ce cas, le bailleur est solidairement responsable, pendant six mois après la publication du contrat de location gérance, avec le locataire gérant des dettes contractées par ce dernier ; aussi, l'on peut comprendre qu'un artisan ou commerçant ne veut assumer des risques pouvant compromettre son avenir. En conséquence, il lui demande, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les départs à la retraite et favoriser le maintien des activités plus particulièrement en milieu rural, s'il n'y aurait pas lieu de dégager les bailleurs de la coresponsabilité avec le gérant dès la publication du contrat.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2835

L'article L. 144-7 du code de commerce précise que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes qu'il a contractées lors de l'exploitation du fonds. Cette contrainte, qui peut susciter des réticences de l'artisan ou du commerçant à mettre son fonds en location, présente toutefois des avantages de nature à favoriser la transmission des entreprises. En effet, le bailleur, coresponsable des dettes du locataire-gérant pendant six mois, aura tout intérêt à informer ce dernier et à le conseiller sur le fonds de commerce, favorisant ainsi un meilleur démarrage de son exploitation. Le locataire-gérant inexpérimenté aura tout intérêt à rechercher un fonds de commerce en location-gérance, ce qui devrait lui permettre de disposer de l'expérience du bailleur en la matière. De plus, les créanciers, qui peuvent compter sur deux interlocuteurs en cas de difficultés de l'entreprise, seront enclin à poursuivre avec le nouvel exploitant du fonds la relation contractuelle précédemment acquise avec le bailleur. Pour ces raisons, il ne semble pas opportun de dégager le bailleur de la coresponsabilité avec le gérant du fonds de commerce dès la publication du contrat. Utilisée à bon escient, cette coresponsabilité pendant une durée limitée à six mois peut être de nature à faciliter la transmission de l'exploitation des fonds de commerce notamment en milieu rural.