Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 12/08/2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences pour les ménages les plus modestes des récentes mesures contenues dans les trois décrets parus au Journal officiel du 17 juillet 2004. En effet ces dispositions nouvelles qui se présentent sous la forme d'ajustements très techniques vont entraîner la diminution ou la suppression d'allocations accordées sous' conditions de ressources à plusieurs dizaines de milliers de familles. Par exemple, jusqu'à présent, les frais de garde d'enfants de moins de 7 ans pouvaient être déduits des ressources qui sont retenues pour fixer le niveau des aides au logement. Depuis le 1er août, les ménages ne peuvent plus bénéficier de cet abattement qui s'élevait à 762 euros par enfant au maximum. Comme la suppression de l'abattement pour garde d'enfants intervient également dans le calcul d'autres aides comme la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de rentrée scolaire, le complément familial, l'allocation pour adultes handicapés... ce sont près de 90 000 foyers qui seront pénalisés, d'après la Caisse nationale d'assurance maladie. Lui faisant remarquer que ces décrets, parus en pleine période estivale, contredisent complètement les bonnes intentions affichées par le plan de cohésion sociale de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour les abroger rapidement.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 27/01/2005
Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531-10 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements, et notamment une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge. Le Gouvernement a fait le choix de mettre en cohérence un certain nombre de dispositifs existants sur les allègements de frais de garde pour les familles. En premier lieu, les dispositions spécifiques aux aides au logement coexistaient avec des réductions d'impôt sur le revenu. Deux dispositifs de réduction fiscale existent : les frais supportés par un contribuable pour la garde d'enfants de moins de sept ans ouvrent droit à réduction d'impôt sous certaines conditions d'activité à hauteur de 25 % des frais engagés dans la limite de 2 300 euros par an et par enfant : cette mesure permet aux familles de réduire les dépenses effectuées au titre de l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde en crèche ou en halte-garderie ; les frais supportés par un contribuable au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par an ; cette mesure permet aux familles de faire appel plus facilement à une garde à domicile pour leurs jeunes enfants. Par ailleurs, le Gouvernement, en créant la prestation d'accueil du jeune enfant, a décidé d'améliorer substantiellement la solvabilisation des ménages ayant recours à un mode de garde. Ainsi, les familles les plus modestes bénéficient de 150 euros de plus par mois pour rémunérer une assistante maternelle. Il importe enfin de préciser que la mesure d'abattement reste maintenue pour les familles bénéficiaires des anciennes prestations que la PAJE a remplacées, telles que l'allocation pour jeune enfant (APJE) par exemple. Par ailleurs, les familles qui ont de faibles ressources ne sont pas visées par la mesure considérée.
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