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Situation du tribunal de Bobigny

12e législature

Question écrite n° 13558 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1824

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 12030, parue au Journal officiel du 13 mai 2004 et relative à la situation du tribunal de Bobigny, qui n'a pas trouvé de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 3016

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation du tribunal de grande instance de Bobigny fait partie de ses préoccupations majeures. Comme il s'y était engagé, le garde des sceaux a renforcé cette juridiction en moyens humains et financiers. Ainsi, à l'occasion de son déplacement au tribunal de grande instance de Bobigny, le 22 avril 2004, il a annoncé des créations d'emplois de magistrats et fonctionnaires. Le décret du 18 juin 2004 a permis d'affecter à Bobigny 11 nouveaux emplois de magistrats permettant le renfort notable de cette juridiction : 5 postes au parquet et 6 postes au siège. Dans cette juridiction, un poste de vice-président du tribunal d'instance demeure vacant et un poste de juge au siège est en surnombre. 11 créations d'emplois de greffiers (hormis les 3 emplois affectés dans les maisons de justice et du droit) ont été annoncées par circulaire du 17 mai 2004 : 7 emplois sont créés au titre de l'article 35 bis de la loi du 26 novembre 2003 (dont 4 au siège et 2 au parquet) ; 2 emplois viennent accompagner la création d'un emploi de magistrat du siège non spécialisé et d'un emploi de magistrat à l'instruction ; 2 emplois sont créés au titre du dispositif de la loi Perben II avec effet immédiat. En outre, 2 nouveaux emplois d'adjoints administratifs ont été créés dans cette juridiction. Au 24 septembre 2004, l'effectif réel de fonctionnaires est de 295,20 équivalents temps plein. À cette même date, l'effectif des greffiers en chef fait apparaître une vacance et 2 départs le 1er novembre 2004 suite à la commission administrative paritaire de juin 2004. Ces 3 postes vacants sont proposés à la CAP de novembre 2004 et offerts aux greffiers en chef sortant de l'École nationale des greffes le 1er décembre 2004. L'effectif des greffiers fait apparaître 9,22 vacances. À la suite des 6 départs le 20 octobre 2004 au titre de la mobilité (CAP de juin 2004), 2 arrivées en sortie d'école sont intervenues à cette même date. 2 postes sont mis en réserve pour l'examen professionnel de greffiers ouvert au titre de l'année 2004. 11 postes vacants seront proposés à la CAP des 30 novembre, 1er, 2 et 3 décembre prochain avec prise de fonction le 1er février 2005. L'effectif des personnels de bureau fait apparaître 4,58 vacances. 16 postes (compte tenu de la transformation des 12 postes d'agent des services techniques en personnels de bureau) sont publiés pour la CAP de novembre 2004. L'effectif des personnels techniques fait apparaître 15 vacances. 12 emplois d'agent des services techniques sont actuellement en cours de transformation en agents de bureau. 2 postes d'agent des services techniques vacants sont publiés pour la CAP du 23 novembre 2004. 15 assistants de justice et 8 agents de justice (dont 1 affecté en maison de justice et du droit) sont également affectés dans la juridiction. Au plan financier, des crédits complémentaires sont venus abonder le budget de la juridiction pour couvrir les surcoûts en fonctionnement et pourvoir à l'équipement en mobilier et en matériel technique. Ainsi, 12 200 euros ont été délégués à la suite de l'arrivée des magistrats au parquet puis 28 110 euros au titre des frais de fonctionnement courant et 95 350 euros au titre du mobilier et du matériel technique en raison des arrivées de septembre 2004. Dès le mois de mars 2004, les moyens informatiques nécessaires ont été également déployés pour les postes créés. À la suite de l'inspection des services judiciaires actuellement en cours, qui porte sur le fonctionnement des juridictions de Bobigny, des priorités seront définies en concertation avec les chefs de juridiction du ressort en vue d'améliorer le service public rendu à l'usager. Enfin, à la suite de la mission d'audit effectuée au premier semestre 2004, un contrat d'objectifs local a été conclu avec cette juridiction le 15 septembre 2004 pour permettre l'affectation de moyens nouveaux, humains et matériels, obtenus au titre de la loi d'orientation et de programmation susvisée, et de répondre aux difficultés spécifiques locales. Ce contrat fait porter l'effort sur trois points : le stock des dossiers d'instruction en attente d'audiencement ; le nombre d'affaires criminelles en attente d'être audiencées ; le stock des dossiers de demandes d'aide juridictionnelle.