Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 26/08/2004
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petites communes notamment, quant aux possibilités de réalisation de leurs travaux relatifs aux voiries communales, compte tenu de l'imputation comptable à laquelle sont soumis ces travaux. En effet, certaines trésoreries interprètent de façon restrictive les dispositions sur l'affectation des dépenses de voirie qui doit se faire en section de fonctionnement en application d'une circulaire du 26 février 2002, privant directement les communes de la possibilité de bénéficier de la DGE (dotation globale d'équipement) et bien entendu du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour ces travaux qui représentent toujours des charges financières extrêmement lourdes pour les petites communes. Une telle interprétation restrictive amènera inéluctablement les élus locaux à reporter ces travaux, voir à les annuler, ce qui aura une conséquence directe sur l'état des voiries qui ne seront plus entretenues correctement et qui pourront présenter, faute de moyens financiers suffisants, des problèmes d'ordre sécuritaire pour les usagers. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les prescriptions données aux comptables publics.
- page 1890
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/11/2004
La circulaire interministérielle n' NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local a pour objet de préciser les notions permettant aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie' principalement sur les principes du plan comptable général, dont s'inspirent les nomenclatures comptables du secteur public locaL. Ainsi, les dépenses qui ont pour objet l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d'une collectivité, comme celles qui aboutissent à une augmentation de la valeur d'un tel élément, peuvent être immobilisées. Elles constituent ainsi des dépenses de la section d'investissement. En revanche, les dépenses qui, bien que portant sur des biens immobilisés, ont pour seul effet de maintenir ces biens dans un état normal d'utilisation jusqu'à la fin de leur durée d'utilisation constituent des charges, qu'il convient d'imputer à la section de fonctionnement des budgets locaux. S'agissant plus particulièrement des dépenses exposées en matière de voirie, l'application de ces principes conduit à imputer en section de fonctionnement les dépenses d'entretien, qui incluent notamment le renouvellement de la seule couche de surface. Les voies constituent des immobilisations particulières : elles ne font l'objet d'aucun amortissement et leur entretien est une dépense obligatoire des communes en vertu des dispositions de l'article L. 2321-2-20° du code général des collectivités territoriales. Les dépenses relatives à leur entretien ayant pour seul effet de maintenir les voies dans un état normal d'utilisation, elles ne sauraient donc être : immobilisées sans majorer artificiellement la valeur du patrimoine communaL. Au demeurant, les concours de l'Etat contribuent largement au financement des dépenses de fonctionnement des collectivités, y compris celles afférentes à l'entretien du domaine communal qui représente habituellement un poste de dépenses important. Enfin il est rappelé que bien entendu les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou changement de la qualité des dive rs couches, et qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu aux usagers constituent des immobilisations et donc des dépenses de la section d'investissement, éligibles à ce titre au fonds de compensation pour la TVA et à la dotation globale d'équipement. Les comptables du Trésor public se tiennent à la disposition des élus locaux pour les assister dans la détermination de l'imputation des dépenses de leurs collectivités.
- page 2530
Page mise à jour le