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Réforme des plaques d'immatriculation

12e législature

Question orale n° 0545S de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2004 - page 6490

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de réforme des plaques d'immatriculation des véhicules en France. Il semble que le nouveau système conduirait à l'immatriculation unique d'un véhicule, lors de sa première mise en circulation et jusqu'à sa destruction, quels que soient l'identité ou le domicile de son propriétaire. Sans méconnaître les avantages administratifs et de gestion d'une telle procédure d'uniformisation, il convient de ne pas mésestimer l'attachement des Français à la reconnaissance de leur territoire d'origine. La suppression des numéros de département serait dommageable. Il le prie de bien vouloir l'informer, d'une part, sur l'état d'avancement du projet de réforme et, d'autre part, sur les possibilités de maintien d'une identification à un territoire.



Réponse du Ministère délégué à l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2004 - page 7927

M. Philippe Leroy. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réformes qu'il est prévu d'apporter au système français d'immatriculation des véhicules.

Le système actuel est arrivé au bout de ses possibilités ; il faut donc le réformer. Il semblerait que l'administration envisage un système d'immatriculation modernisé - deux lettres, trois chiffres, deux lettres - expérimenté d'ailleurs sur certains points du territoire. Ce système ne ferait plus mention du département de résidence du propriétaire du véhicule.

Nous nous trouverions progressivement avec un parc automobile calqué sur ceux de nos voisins européens. Cet anonymat nouveau nous priverait de plaisirs intenses. Cela interdirait à nos compatriotes de province de traiter les 75 de Parisiens et me priverait du bonheur d'être qualifié d'Allemand quand je rencontre des difficultés pour garer mon véhicule à Nancy ! (Sourires.)

De même, nous perdrions toute la saveur de ces leçons de géographie improvisées qui nous permettaient, tout en faisant réviser leurs départements à nos enfants, de leur apprendre la France et sa diversité. C'est en somme une partie de notre identité qui disparaîtrait.

Ne voyez rien de ringard dans mon propos, monsieur le ministre : de nombreux Français souhaitent voir maintenus sur les plaques d'immatriculation des véhicules des signes tangibles d'appartenance à un territoire, au lieu de ces suites de chiffres aussi neutres et sans saveur que des numéros de sécurité sociale qui sont envisagées.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit qu'une partie des taxes additionnelles sur les contrats d'assurance automobile sera versée aux départements pour compenser, par exemple, les frais des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Ensuite, on supprimera la DGF pour transmettre aux départements une partie du produit de ces taxes sur les assurances. Or la répartition entre les départements se ferait en fonction du nombre de véhicules localisés. L'administration sera donc tenue de continuer à identifier le département de résidence du propriétaire du véhicule.

Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas trouver un système d'immatriculation nous permettant de conserver pour nos véhicules cette marque de rattachement à un territoire, cette identification locale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le « Parisien du 75 », l'« Allemand » à Nancy. Eh bien, vous avez devant vous le « paysan de Paris », jugement sans appel que me vaut mon immatriculation dans le 77 ! (Sourires.)

M. le président. L'humour a sa place dans cet hémicycle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant, monsieur le sénateur, même si vous le posez avec l'humour que l'on vous connaît, le problème est bien réel.

Nos concitoyens nous demandent de simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur eux, notamment pour l'obtention du certificat d'immatriculation. Il nous incombe en conséquence de réformer ce système ce qui, vous le savez, a donné lieu à une réflexion menée en liaison avec le ministère chargé des transports et avec les représentants des professionnels de l'automobile, y compris les équipementiers.

Le Gouvernement a pour principal objectif de simplifier les démarches administratives auxquelles sont soumis les automobilistes pour obtenir un certificat d'immatriculation ou en faire modifier la teneur, et je parle sous le contrôle de M. le ministre de l'équipement, puisque nous réfléchissons ensemble sur ces sujets.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il est envisagé d'attribuer à chaque véhicule d'ici à 2007 ou 2008, un numéro d'immatriculation à vie, depuis sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, quelles que soient l'identité et l'adresse de son propriétaire.

Grâce à la mise en place d'un dispositif centralisé de production des cartes grises et au développement de la télétransmission, les usagers pourront passer par le vendeur pour l'immatriculation du véhicule. Cela correspond à une modernisation très forte de notre administration nationale. En effet, ce dispositif concernerait aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d'occasion achetés auprès des professionnels.

L'immatriculation est destinée à être attribuée dans une série nationale chronologique sans lien avec le lieu de résidence du propriétaire et donc sans référence départementale.

En même temps, le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Français au département ou à la région dont ils sont originaires, en l'occurrence le département pour ce qui concerne les plaques d'immatriculation, et c'est ce qui fait que, susceptibilité mise à part, le côté « paysan de Paris » a, malgré tout, un côté sympathique !

Il est donc prévu de laisser au propriétaire la faculté de faire apposer sur les plaques minéralogiques avant et arrière du véhicule, dans le prolongement du numéro d'immatriculation proprement dit, un référent local portant sur le département ou la région administrative de son choix. Cette proposition, qui constitue un bon compromis, est de nature à concilier les différentes contraintes que vous avez évoquées.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, notre projet n'a pas pour objet d'empêcher nos concitoyens d'exprimer leur attachement à leur département ou à leur région au travers de la plaque minéralogique de leur véhicule. Au contraire, il s'inscrit dans le souci légitime de la modernisation de l'administration française auquel nos concitoyens, comme vous-même, monsieur le sénateur, sont très attachés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'esprit d'ouverture dont votre gouvernement fait preuve.

Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur la façon dont sera opérée, dès l'année prochaine, l'affectation des véhicules à chacun des départements pour la répartition des taxes additionnelles sur les contrats d'assurance. Cet aspect, même s'il peut paraître secondaire, mérite attention.

Ensuite, dans le sens des propositions que vous formulez avec M. le ministre chargé des transports, je souhaiterais une incitation plus forte que le seul volontariat, de façon que cette possibilité de mentionner le numéro du département n'apparaisse pas comme une invitation à la plus grande fantaisie, les uns choisissant l'anonymat total, les autres, au contraire, faisant figurer, pourquoi pas, le numéro du département où ils ont l'habitude de passer leurs vacances ou, pour des raisons diplomatiques, celui du département de leur belle-mère...

Si l'on veut faire figurer un numéro de département sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, je propose qu'il s'agisse du département de résidence du propriétaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j'ai bien noté votre proposition et j'en rendrai compte aux groupes de travail que nous avons constitués.